La vente en l'état futur d'achèvement - VEFA

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

La VEFA s’applique aux immeubles du secteur protégé (article L 261-10 du Code de la Construction et de l’Habitation) c’est à dire les immeubles ou fraction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

Cet « achat sur plans » est défini par l’article L 261-3 du Code de la Construction et de l’Habitation comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »