Garantie décennale

C’est la garantie que vous doit le « constructeur » de réparer à ses frais certains dommages affectant la construction sur une période de dix ans.

Article 1792 du Code civil – Article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Article 1792-2 du Code civil - Article L.111-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Article L.111-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).