Garantie financière d'achèvement

La garantie Financière d'Achèvement, dans le cadre de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (pour les programmes à usage d'habitation tels que : Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles). Cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, l'achèvement de l'immeuble ou des maisons est garanti.